European network of legal experts in the non-discrimination field
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Transposition des directives

Le délai de transposition en droit national avait été fixé au 19 juillet 2003 pour la directive relative à l’égalité entre les races et au 2 décembre 2003 pour la directive cadre en matière d’emploi en ce qui concerne les motifs de la religion ou des convictions et de l’orientation sexuelle. Un délai supplémentaire de trois ans a été accordé pour la transposition des dispositions relatives à la discrimination fondée sur l’âge et le handicap, afin de tenir compte de conditions particulières; plusieurs États membres ont signalé à la Commission européenne qu’ils avaient l’intention de faire usage de ce délai supplémentaire.

Rapports nationaux sur les mesures anti-discrimination

Le Réseau européen d’experts juridiques spécialisés dans lutte contre les discrimination a été institué pour fournir à la Commission des informations et conseils indépendants sur la transposition des directives en droit national, sur leur mise en œuvre concrète, sur les initiatives nationales en matière de législation anti-discrimination et les développements qui en découlent en termes de politiques, sur l’incidence des arrêts prononcés par les juridictions nationales faisant jurisprudence sur le niveau de protection contre la discrimination assuré par l’ordre juridique interne,  sur la conformité éventuelle de certaines évolutions nationales avec les exigences du droit communautaire, et sur l’incidence des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme sur le droit national.  

À cette fin, le Réseau produit chaque année des rapports par pays décrivant la situation dans les États membres. Les  derniers rapports nationaux en date peuvent être consultés ci-après:

Go to the European Commission - Employment, Social Affairs and Equal Opportunities This initiative is financed by the EC Programme Progress. But the views expressed in this website do not necessarily reflect the official views of the EU institutions.