Le décret 2010 relatif à la loi de 2010 sur l’égalité [Equality Act 2010 (Commencement No 4, Savings, Consequential, Transitional, Transitory and Incidental Provisions and Revocation) Order 2010], qui a pris effet let 1er octobre 2010, concrétise de nombreuses dispositions de la loi britannique tant attendue sur l’égalité, adoptée en 2010. Cette loi remplace désormais, dans la plupart des cas, la législation précédente, à savoir la loi de 1976 sur les relations entre les races, la loi de 1995 relative à la discrimination envers les personnes handicapées, la loi de 2006 sur l’égalité, les règlements de 2004 sur l’égalité en matière d’emploi (orientation sexuelle), les règlements de 2003 sur l’égalité en matière d’emploi (religion et convictions), les règlements de 2006 sur l’égalité en matière d’emploi (âge) et les règlements de 2007 relatifs à la loi sur l’égalité (orientation sexuelle). Les compétences de la Commission pour l’égalité et les droits de l’homme restent toutefois définies par la loi de 2006 sur l’égalité, et les dispositions de la loi de 1976 sur les relations entre les races et de la loi de 1995 relative à la discrimination à l’égard des personnes handicapées restent d’application en ce qui concerne l’obligation publique dans l’attente de la mise en œuvre (prévue en avril 2011) d’une obligation publique générale qui s’appliquerait à l’ensemble des six motifs et au genre.
